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Résiliez votre assurance habitation et changez facilement

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Consutlez aussi les conseils pour bien envoyer votre lettre

En cours d'examen au Parlement, la loi Hamon vous autorisera bientôt à résilier votre assurance habitation à tout moment, au terme d'une année d'engagement. En attendant, les cas dans lesquels vous pouvez rompre le contrat sont limités par la loi.

 

Voici dans quelles situations résilier votre assurance habitation.

 

Règle générale : mettez fin à votre contrat à échéance annuelle

Vous êtes le nouveau propriétaire d'un logement déjà assuré ?

Vous changez de situation personnelle ?

Votre contrat est modifié par l'assureur ?

Comment rédiger et envoyer la lettre de résiliation ?

Règle générale : mettez fin à votre contrat à l'échéance annuelle

Votre contrat d'assurance habitation est un contrat à tacite reconduction : il est  reconduit automatiquement d'année en année, à la date d'échéance.

 

Si vous ne souhaitez pas renouveller votre assurance, il suffit d'en avertir votre assureur, par courrier recommandé, 2 mois minimum avant la date de fin de votre contrat. Vous avez le droit de résilier quelle qu'en soit la raison : c'est votre liberté de ne pas reconduire le contrat une année supplémentaire.

 

La date d'échéance figure sur votre contrat d'assurance et sur l'avis d'échéance que vous recevez chaque année. Elle peut correspondre à la date de signature du contrat (date anniversaire), ou être fixée par convention au 31 décembre ou au 31 mars.

 

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Avec la loi Chatel : résiliez sans respecter les délais

Votre assureur est tenu par la loi Chatel de vous informer de votre droit à mettre fin au contrat. Il doit vous communiquer cette information au moins 2 semaines avant le délai de 2 mois à respecter pour résilier, soit 2 mois et 15 jours avant la date d'échéance.

 

La possibilité de résilier est généralement indiquée dans l'avis d'échéance, mais pas toujours de façon claire et lisible : elle fgure parfois en petits caractères ou au dos du courrier

 

Si l'assureur ne s'acquitte pas de cette obligation dans les délais impartis, vous disposez de plus de temps pour résilier : 

 
  • Si l'assureur vous envoie l'avis hors délai : vous avez 20 jours à compter de la date d'envoi pour résilier. L'enveloppe et le cachet de la poste font fois : conservez l'original et joignez une copie à votre assureur.
  • Si vous ne recevez pas du tout d'avis : vous pouvez résilier à tout moment, avec un prise d'effet dès le lendemain de l'envoi de votre courrier. Vérifiez bien tous les papiers reçus de votre assureur avant d'envoyer votre lettre recommandée : il est rare de ne pas recevoir d'avis d'échéance.

 

Dans les deux cas, précisez dans votre courrier  de résiliation que vous résiliez dans le cadre de la loi Chatel. Cette mention est indispensable pour que l'assureur accepte la résiliation. Pour pensez à toutes les mentions obligatoires, utilisez notre générateur de lettres personnalisées !

 

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 Vous êtes le nouveau propriétaire d'un logement déjà assuré ? Résiliez !

L'assurance d'une habitation se transfère avec la propriété du logement. Si vous avez acheté un appartement ou avez hérité d'une maison familiale, vous récupérez automatiquement l'assurance du logement, sauf si l'ancien propriétaire l'a résilée. Vous êtes alors tenu de payer les primes d'assurance.

 

Si vous ne souhaitez pas conserver l'assurance de l'ancien propiétaire, vous pouvez la résilier auprès de son assureur. Le contrat prendra fin 30 jours après votre demande.

 

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Vous changez de situation personnelle ? Résiliez de manière anticipée

Dans certains cas, la loi vous autorise à rompre votre contrat sans attendre la date d'échéance. En effet, certains évènements de votre vie ont un impact sur votre assurance. Si vous préférez, c'est aussi le moment de modifier votre contrat et votre tarif.

 

Vous devez envoyer votre résiliation dans les 3 mois suivant l'évènement déclencheur. La résiliation prend effet un mois après la réception par l'assureur de votre lettre de résiliation.

 

Vous avez déménagé

Vous pouvez résilier votre assurance habitation si vous changez de domicie, que vous soyez locataire ou propriétaire, et que vous habitiez ou non dans le logement assuré.

 

Vous avez changé de situation matrimoniale ou de régime matrimonial

Vous pouvez résilier si : 

  • vous vous mariez ou vous pacsez
  • vous divorcez ou vous séparez
  • votre conjoint décède
  • vous adoptez un contrat de mariage ou modifiez celui que vous avez déjà.
 

 

Vous avez changé de profession

La loi vous autorise à résilier votre assurance habitation si vous changez d'emploi.

Attention, il n'y a pas de résiliation anticipée possible pour la perte d'un emploi, une situation de chômage ou un passage au RSA.

 

Vous êtes parti à la retraite

Vous pouvez résilier si vous partez à la retraite ou cessez définitivement votre activité professionnelle.

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Votre contrat est modifié par l'assureur ? Résiliez si vos conditions le prévoient

 

Votre contrat peut prévoir d'autres cas de résiliation. Pour connaître les délais et les conditions précises, consultez vos conditions générales.

 

Voici 2 clauses les plus fréquentes :

 

Le prix a augmenté

Dans certains contrats; l'augmentation des tarifs est une cause de résiliation. Pour justifier une résiliation, l'augmentation doit généralement dépasser un seuil minimal. 

 

Attention, il s'agit bien d'une hausse des tarifs de base de l'assureur, et non du résultat d'une taxe légale ou réglementaire.

 

Un de vos contrats a été résilié

Votre assureur peut résilier une de vos assurances à la suite d'un ou plusieurs sinistres particulièrement couteux. C'est notamment le cas des assurances auto.

 

Si votre contrat le prévoit, vous pouvez alors demander la résiliation des autres contrats que vous avez souscrits chez cet assureur. 

 

Vous devez envoyer votre courrier dans un délai d'un mois. Le contrat prend fin un mois après votre demande, et l'assureur est tenu de rembourser l'éventuel trop-perçu.

 

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Comment rédiger et envoyer la lettre de résiliation

Pour mettre fin au contrat, vous devez envoyer à votre assureur une lettre de résiliation par courrier recommandé. L'accusé de réception n'est pas imposé par la loi, mais fortement recommandé : il pourra servir de preuve en cas de litige.

 

Nous vous proposons une lettre de résiliation personnalisée, prête à envoyerSi vous choisissez votre nouvelle assurance chez AcommeAssure, nous effectuons les démarches de résiliation auprès de votre assureur actuel : il suffit de nous en faire la demande.

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Roxane Delamare AcommeAssure.com

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