Assurance habitation et loi Chatel : le saviez-vous ?
Votre contrat d'assurance maison est un contrat d'assurance à tacite reconduction annuelle.
Loi Chatel assurance habitation : ce qu'il faut retenir
Votre assureur est tenu de vous informer au moins 15 jours avant la date limite de résiliation, de votre droit de ne pas reconduire le contrat à l'échéance annuelle.
Cette information figure en général sur votre avis d'échéance.
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Si cet avis vous est adressé hors délai, vous disposez de 20 jours à compter de l'envoi par votre assureur, pour résilier votre contrat d'assurance maison.
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Si vous n'avez pas reçu cet avis, vous pouvez mettre un terme à tout moment à compter de la date de reconduction, par lettre recommandée avec accusé de réception à l'assureur.
Précisez sur votre lettre de résiliation assurance habitation que vous résiliez votre contrat dans le cadre de la loi Chatel.
Découvrez comment résilier une assurance habitation suivant votre situation.
Consultez notre lettre modèle de résiliation assurance habitation.
Pour en savoir plus sur la loi Chatel.
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